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Projets de loi C-46 et C-47 : De nouvelles menaces pour la vie privée sur Internet

Soumis par Koumbit le mer, 23/12/2009 - 12:54

Le gouvernement conservateur, soutenu par l'opposition libérale, travaille actuellement très dur pour faire passer deux projets de loi qui étendent énormément la surveillance téléphonique et électronique. Les projets de loi C-46 et C-47 sont respectivement des amendements au Code criminel et à la Loi sur le casier judiciaire. Bien qu'ils soient présentés comme une législation destinée à lutter contre la criminalité, ils contiennent des dispositions très préoccupantes pour Koumbit, en tant que fournisseur de services Internet (FSI). Le Canada a actuellement la réputation d'être un lieu de relative liberté pour Internet. Les changements proposés imposeraient un niveau de surveillance similaire à celui pratiqué depuis des décennies par la Chine, depuis 2001 aux États-Unis dans le cadre du Patriot Act, et ces dernières années dans l'Union européenne.

Ils forceraient les FSI à garder un historique de l'activité des utilisateurs et à fournir celui-ci ainsi que de nombreuses données personnelles à tout officier de police qui en ferait la demande. Aucun mandat ne serait nécessaire, et les FSI pourraient être contraints de dissimuler à l'utilisateur cette violation de sa vie privée. Les informations suivantes pourront ainsi être transmises pour chaque utilisateur :

  • le nom
  • l'adresse
  • le numéro de téléphone
  • l'adresse de courriel
  • l'adresse IP
  • le Mobile Identification Number (qui identifie votre téléphone cellulaire de manière unique)
  • les numéros de série du matériel que vous avec utilisé
  • l'identité de votre fournisseur d'accès à Internet local
  • l'International Mobile Subscriber Identity (qui vous identifie de manière unique dans le monde entier mais auquel vous n'avez pas accès!)
  • le numéro de carte SIM de votre téléphone cellulaire (qui vous identifie de manière unique)

En plus de ces informations, les FSI seraient contraints de conserver le contenu de toutes les communications de leurs utilisateurs. Cela inclue les communications cryptées, ce qui signifie qu'un fournisseur de services Internet pourrait aussi être obligé de décrypter et stocker les informations échangées par les utilisateurs avec leur banque, ou le contenu de leurs courriels cryptés envoyés via Hushmail ou en utilisant PGP. L'accès à ces informations nécessiterait un mandat, mais pourrait toujours être sujettes à un ordre de non divulgation qui empêcherait un utilisateur de savoir que ses communications ont été épiées.

Le coût matériel nécessaire pour conserver toutes ces informations serait considérable. C'est pourquoi la loi prévoit une compensation financière pour les FSI afin qu'ils puissent assurer ces nouveaux services de surveillance. Les fournisseurs de services Internet ont un devoir légal et éthique de respecter la vie privée de leurs utilisateurs. De telles modifications de la loi impliqueraient un important conflit d'intérêt pour ces compagnies.

Il est important de noter que toutes ces informations peuvent déjà être réclamées pour des motifs judicaires; un juge peut vous ordonner de révéler vos mots de passe et décrypter vos communications, et peut émettre un mandat exigeant la saisie de vos données de connexion et d'autres informations de votre FSI. Les changements proposés par ces nouvelles lois permettront, en plus, d'accéder systématiquement à ces données dans le plus grand secret et sans aucun contrôle judiciaire.

Koumbit prendra position sur ces changements dans l'année qui vient. D'ici là, nous vous invitons à vous informer sur le sujet.